Le relevé d’information d’assurance automobile : définition, utilité et procédure d’obtention

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Pour une raison ou une autre le propriétaire d’un quatre-roues peut décider de souscrire un nouveau contrat d’assurance automobile. Pour cela certains documents lui sont exigés par son nouvel assureur. Parmi ceux-ci, il y a le relevé d’information d’assurance automobile. Pour découvrir ce qui fait la spécificité de ce document, vous devriez lire cet article.

Relevé d’information d’assurance automobile : définition

Relativement méconnu, le relevé de situation encore appelé relevé d’information d’assurance automobile est pourtant un document légal. Il suit chaque conducteur et lui est d’une grande utilité quand il voudrait changer d’assureur.

En effet, ce document regroupe un certain nombre d’informations sur le (s) conducteur (s) éventuels du véhicule notifiés dans le contrat d’assurance, sur le véhicule même et sur votre contrat d’assurance en cours.

Des mentions que contient relevé de situation

C’est le code des assurances qui précise les informations qui doivent figurer sur le relevé d’information d’assurance automobile. Ainsi, ce document comporte la date de souscription de votre couverture auto.

Il comporte aussi les informations sur le véhicule assuré comme la marque de votre voiture, son modèle et autres, sur votre historique (soient les sinistres et la part de responsabilité du conducteur assuré) et des informations sur votre bonus-malus d’assurance. Le bonus-malus  est en effet, votre coefficient de réduction majoration.

Quelle est l’utilité du relevé d’information d’assurance automobile ?

Retraçant votre parcours sur les 5 dernières années, le relevé d’information d’assurance automobile permet, en cas de changement d’assureur, d’évaluer le ‘’risque’’ que vous représentez pour la nouvelle compagnie d’assurance.

Ainsi, votre futur assureur utilisera votre historique et votre bonus-malus pour vous proposer le coût de l’assurance automobile correspondant après avoir évalué votre « profil de risque ». Le relevé de situation est donc la pièce maîtresse du calcul de votre prime d’assurance auto.

Comment réaliser sa demande de relevé de situation ?

Habituellement, le relevé de situation vous est envoyé chaque année à la date d’anniversaire de la signature de votre contrat d’assurance. Mais au besoin, vous avez la possibilité d’en faire la demande même si vous ne comptez pas changer de compagnie d’assurance.

De même, le relevé de situation est édité automatiquement et sans condition en cas de résiliation de votre contrat. Lorsqu’entre-temps vous avez changé de couverture notamment dans le cadre de la loi Hamon, le relevé de situation sera transmis à votre nouvelle compagnie d’assurance.

Toutefois, la possibilité vous est offerte de recevoir une copie du relevé. Vous devriez alors en faire la demande à votre assureur. Ce dernier disposera ainsi, selon l’article A 121-1 du code des assurances, de 15 jours pour vous envoyer le relevé à la suite de votre demande.

Souscrire une assurance sans relevé d’information d’assurance automobile

Il existe des conducteurs dits « sans antécédents ». En effet, il s’agit de conducteurs qui ne disposent pas de relevé de situation. Cela arrive parce qu’ils n’ont jamais souscrit une assurance à titre individuel en auto ou parce qu’ils n’ont pas été assurés depuis au moins 2 ans.

Si ces conducteurs sans relevé de situation pourront être assurés, ils ne pourront cependant pas bénéficier d’un quelconque avantage chez leur assureur car ils ne disposent évidemment pas de bonus.

Vous pouvez néanmoins, si vous vous retrouvez dans cette situation, tentez de négocier un geste commercial surtout lorsque vous aviez par le passé bénéficié d’une assurance (vielle de plus de 2 ans).

A quel moment faut-il demander son relevé de situation ?

Dès que vous changez d’assureur, la nouvelle compagnie d’assurance vous demandera votre relevé de situation. Vous en ferez alors la demande auprès de votre ancien assureur. Pour être valide, le document devra couvrir vos 24 derniers mois d’assuré.

Mais dans le cadre de la loi Hamon, il vous est facile depuis 2015 en cas de souhait de résiliation de contrat auprès de votre assureur de fournir votre relevé de situation.

L’assurance devra toutefois déjà être vieille d’1 an avant que vous puissiez engager une résiliation. Cette même loi stipule qu’il revient à votre nouvelle compagnie d’assurance de faire les formalités auprès de l’ancien assureur pour la résiliation du contrat en cours.

Mieux encore, votre nouvel assureur est chargé de conduire cette transition sans heurt et en ce qui concerne le relevé de situation, il sera directement transmis par votre ancien assureur à votre nouvelle compagnie d’assurance.

 

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