Demander un acompte sur salaire : comment accéder à ce droit pour salarié ?

demander un acompte sur salaire

Face aux imprévus financiers, l’emprunt d’argent est le premier recours. Mais trouver un particulier chez qui emprunter n’est pas chose facile. Vous avez appris qu’il est possible de demander un acompte sur salaire et vous vous interrogez sur comment procéder. Nous nous proposons ici de vous fournir plus d’informations sur le sujet.

Demander un acompte sur salaire : c’est quoi ?

L’article L3242-1 du code du travail, stipule « qu’un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ».

Cela signifie que demander un acompte sur salaire c’est solliciter un versement anticipé d’une partie de votre salaire mensuel. Toutefois, même si cela est un droit pour le salarié qu’il soit en C.D.D. ou C.D.I., il devra être mensualisé avant de demander un acompte sur salaire.

De même, cet article du code de travail est valable pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’ARE. Ils pourront donc demander une avance sur leur allocation auprès du Pôle Emploi.

Le montant dont vous pouvez bénéficier

S’il est possible d’obtenir une avance sur son salaire en attendant de percevoir le reste, une limite est donnée au montant à percevoir.

Ainsi, la loi prévoit une somme égale à la moitié de la rémunération du salarié mensualisé. Par exemple, si vous percevez un salaire de 2000 euros par mois, vous pourrez recevoir un acompte de 1000 euros de votre salaire.

Lorsque vous voudrez percevoir votre salaire à la fin du mois, vous recevrez la moitié restante. L’acompte perçu quelques jours plutôt sera mentionné sur votre bulletin de paie. Il faut toutefois noter que d’autres modalités pour l’acompte salaire pourraient être prévues par certaines conventions collectives.

Demander un acompte sur salaire : quand et comment le faire ?

Sans appel, l’acompte sur salaire peut être demandé dès le 15 du mois car il doit couvrir des heures de travail que vous avez déjà exécutées. C’est d’ailleurs ce qui fait sa différence avec l’avance sur salaire. Donc avant le 15 du mois, vous ne pourrez pas demander un acompte sur salaire.

Pour en faire la demande, vous pouvez formuler cette demande par mail ou par courrier. Avant d’aller déposer votre demande, il est recommandé d’en faire copie et de la garder comme archive.

En ce qui concerne la lettre de demande d’acompte sur salaire, elle n’a pas un formulaire spécifique. Elle devra juste comporter les informations utiles comme votre nom, votre prénom, votre poste ainsi que votre service. La demande devra également être datée et signée par vous.

Moyen de versement et délai d’obtention de votre acompte sur salaire

Dès que votre demande a été adressée, vous n’avez qu’à patienter pendant quelques jours pour recevoir votre paiement. Il n’y a pas, en effet, un délai fixe pour entrer en possession de son acompte mais le mode de versement peut faire varier ce délai selon chaque demandeur.

Dès que possible, vous allez recevoir votre acompte par chèque ou par virement bancaire de la part de votre employeur. Mais lorsque le montant est inférieur à 1500 euros, il est possible de demander à être payé en espèce.

Par ailleurs, même s’il est déjà mentionné sur votre fiche de paie, vous devez signer un reçu précisant la date, la somme et le mode de paiement. C’est votre employeur qui vous le fait signer. La signature se fait le jour du versement de l’acompte sur salaire.

Est-il possible de demander un acompte sur salaire à plusieurs reprises ?

A priori, votre employeur est tenu de satisfaire à votre demande d’acompte s’il s’agit de votre seul demande en cours du mois.

Mais si vous formulez plusieurs demandes d’acompte dans un même mois, vous ne pourrez pas être satisfait car cette opération ne couvre que les heures de travail déjà exécutées ; une convention collective pourrait néanmoins redéfinir les textes.

Alors, vous pourrez opter pour une demande d’avance sur salaire puisque celle-ci peut couvrir une période de travail qui n’a a encore été effectuée. Toutefois, il y a aussi la possibilité  de formuler plusieurs demandes d’acompte couvrant des mois différents. Ainsi, une seule demande sera acceptée chaque mois durant le nombre de mois que vous désirez.

 

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