Découvrez comment quitter un CDI sans perdre ses droits

comment quitter un CDI sans perdre ses droits

Parmi les différents types de contrat qui régissent les relations professionnelles entre employeur et employé, il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). Il s’agit d’un contrat passé entre les deux parties sans limitation de durée. Mais en cas de rupture, découvrez comment quitter un cdi sans perdre ses droits.

Situations de rupture de contrat : comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Dans un contrat à durée indéterminé, malgré le fait que la date à laquelle il prendra fin n’est pas fixée, le contrat peut être rompu.

En effet, le salarié peut décider de son propre chef de la rupture du cdi. Dans ce cas, il est question d’une démission ou d’un départ à la retraite. De même, la décision de rompre le cdi pourrait venir de l’employeur. Il s’agit alors de licenciement ou de mise à la retraite.

La rupture d’un cdi peut bien aussi être due à des cas de force majeure comme les sinistres (décès, retrait d’un agrément qui interdit l’exercice des activités de l’entreprise, incendie ou encore une catastrophe naturelle).

Si le salarié est libre de mettre définitivement fin au cdi à tout moment, l’employeur n’est pas non plus obligé d’accepter la démission. Il est ainsi dans l’intérêt du salarié de se demander comment quitter un cdi sans perdre ses droits.

Premier cas de conservation des droits en cas de rupture d’un cdi: la démission légitime

Dans un cdi, la démission fantaisiste (absence non justifiée ou tout autre comportement connexe) n’ouvrira pas le droit aux allocations-chômage (ARE) pour le salarié démissionnaire.

En effet, pour bénéficier de vos droits après la rupture d’un cdi, il faut procéder par une démission légitime. Il s’agit de manifester par oral ou par écrit auprès de son employeur sa décision de démissionner.

Il est recommandé d’adresser alors une lettre de démission sans équivoque. Renseignez-vous aussi si l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas une obligation dans vos règlementations.

Lorsque la lettre de démission est remise à l’employeur, il n’est plus possible de revenir sur votre décision. Mais le démissionnaire ne devra pas cesser le travail aussitôt que sa lettre est remise. Il doit attendre l’échéance de son délai de préavis.

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits : Les motifs légitimes selon le Pôle emploi

Outre les salariés qui n’ont plus d’emploi, il est possible qu’un employé qui quitte un cdi conserve ses droits. Cela est possible lorsqu’il effectue une démission légitime. La démission légitime est déterminée par certains motifs considérés comme légitimes par le Pôle emploi.

En effet, 17 cas de décision sont dits légitimes par Pôle emploi. L’instance a publié sur son site web les preuves que le démissionnaire devrait apporter pour bénéficier des allocations-chômages.

En ce qui concerne les motifs, il y a le cas d’un mariage ou un Pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence, une démission pour se rapprocher de son conjoint (e) nouvellement salarié ailleurs.

De plus, le Pôle emploi reconnaît comme légitime motif de démission le départ d’un mineur pour suivre ses parents, le cas de nécessité de changement de résidence suite à une violence conjugale, le refus de l’employeur de verser de salaire, une démission au début de contrat et enfin les victimes d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail en cours.

Deuxième cas de conservation de ses droits en cas de rupture d’un cdi : la reconversion professionnelle

Vous vous demandez peut-être toujours comment quitter un cdi sans perdre ses droits. Vous n’avez pas totalement tort car il existe encore un autre cas spécifique qui vous évitera de perdre vos droits au chômage après avoir rompu un cdi.

Depuis novembre 2019, en remplissant plusieurs conditions spécifiques, vous pouvez encore vous frotter les mains après avoir été confronté à la question de savoir comment quitter un cdi sans perdre ses droits.

Il s’agit premièrement de fournir les preuves d’une activité salariée de 5 ans  ou 1300 jours et ceci dans les 60 jours précédant votre fin de contrat.

La deuxième condition est de disposer d’un projet de reconversion professionnelle qui est validé par la commission paritaire régionale. Il pourrait s’agir de l’inscription à une formation ou d’un projet de création d’entreprise personnelle.

Les indemnités en cas de démission légitime intervenue dans un cdi

Plusieurs types d’indemnités sont accordés au salarié démissionnaire légitime dans le cadre de la rupture d’un cdi.

Quand l’employeur même décide de dispenser le salarié de la période de préavis, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis. Elle est l’équivalence du gain du salarié s’il était actif pendant la période de préavis.

En outre, l’indemnité compensatrice de congés payés dont bénéficie le salarié s’il n’avait pas perçu l’intégralité de ses congés payés montre comment quitter un cdi sans perdre ses droits en optant pour une démission légitime.

Enfin, si ce salarié démissionnaire créditait son compte d’épargne salariale, il peut retirer ses sous en procédant à un déblocage anticipé. A cet effet, il devra rédiger une demande.

La démission lorsqu’elle est légitime dans un cdi, pourrait vous éviter le pire. Mais en dépit du fait qu’elle plonge dans le chômage, s’accrocher à un poste qui ne vous convient pas ne vous rendra pas non plus heureux.

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